Emoluments de negociation
EMOLUMENTS DE NEGOCIATION :
Tranche de 0 EUROS à 100 000 EUROS : 5% HT (TVA 20% EN SUS).
Au-dessus de 100 000 EUROS : 3% HT (TVA 20% EN SUS).
EMOLUMENTS DE NEGOCIATION :
Tranche de 0 EUROS à 100 000 EUROS : 5% HT (TVA 20% EN SUS).
Au-dessus de 100 000 EUROS : 3% HT (TVA 20% EN SUS).
Maître Sabine WILLAUME et ses collaborateurs vous souhaitent la bienvenue sur le site internet de l'office notarial de l'Avenue de Laon.
Selon les termes de l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat : « Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique ».
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